Si le Québec envisage de donner les moyens aux policiers d’entrer dans les résidences privées sans mandat pour faire respecter les consignes de la Santé publique.

Il  faut qu’il envisage aussi les dommages et intérêts encoururent dans une action pour atteinte à la vie privée et la justice doit en tenir compte de la gravité de l’atteinte à la vie privée.

Dans un contexte d’urgence sanitaire il faut se donner les moyens de sévir. D’autre part dans un contexte civil l‘atteinte à la vie privée d’un particulier est un délit sanctionné par loi. Qui se trouve d’autres moyens en ce qui me concerne personne ne violera ma vie privée.

PROJET DE LOI 23

Loi sur la protection de la vie privée

Publié par EdoGmyblog (Edouard Gregory)

Est toujours prêt à bondir sur l’occasion de faire des nouvelles découvertes. Présentant (et psychanalysant) les nouveautés en matière d’actualité, vidéoclips Voir tous les articles par EdoGmyblog (Edouard Gregory)