Skip to content

Les policiers dans vos maisons


Si le Québec envisage de donner les moyens aux policiers d’entrer dans les résidences privées sans mandat pour faire respecter les consignes de la Santé publique.

Il  faut qu’il envisage aussi les dommages et intérêts encoururent dans une action pour atteinte à la vie privée et la justice doit en tenir compte de la gravité de l’atteinte à la vie privée.

Dans un contexte d’urgence sanitaire il faut se donner les moyens de sévir. D’autre part dans un contexte civil l‘atteinte à la vie privée d’un particulier est un délit sanctionné par loi. Qui se trouve d’autres moyens en ce qui me concerne personne ne violera ma vie privée.

PROJET DE LOI 23

Loi sur la protection de la vie privée

Florida Policeman Shoots Black Man Caught in the Act of Being a Good  Samaritan. {Video} | elephant journalSismologie : détecter un essai de bombe H en Corée du Nord, c'est simpleFlorida Policeman Shoots Black Man Caught in the Act of Being a Good  Samaritan. {Video} | elephant journal

                                noway - Liberal Dictionary

Leave a Reply

Please log in using one of these methods to post your comment:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out /  Change )

Google photo

You are commenting using your Google account. Log Out /  Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out /  Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out /  Change )

Connecting to %s

This site uses Akismet to reduce spam. Learn how your comment data is processed.

%d bloggers like this: