Dans un jugement 7-0 rendu vendredi, le plus haut tribunal du pays a déterminé que l’article du Code criminel qui interdit l’acte de faire disparaître un cadavre d’un nouveau-né est valide.

La Cour a déterminé qu’il n’est pas trop imprécis et qu’il s’applique aux enfants morts avant la naissance lorsque ceux-ci seraient «probablement nés vivants». Bref, l’article ne vise pas les femmes qui ont fait une fausse couche.

Même si la Cour a évité de s’avancer spécifiquement sur le terrain miné de l’avortement, il n’est pas exclu que certains tentent de se servir des conclusions de l’arrêt pour étayer leurs arguments sur le moment du début de la vie.

La Cour n’était d’ailleurs pas saisie de cette question: avant l’audition, les parties étaient déjà d’avis que l’avortement n’était pas visé par la disposition du Code criminel en question.

Celle-ci a pour objectif de faciliter les enquêtes policières sur les morts d’enfants. Si le cadavre a été camouflé pendant une longue période, il sera bien plus ardu pour les forces policières et les médecins légistes de déterminer la cause et le moment du décès.

Publié par EdoGmyblog (Edouard Gregory)

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