La nouvelle Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique entre en vigueur lundi. Cette loi adoptée en novembre 2011 apporte de nombreux changements au système du droit de la famille dans la province, selon la procureure générale, Shirley Bond.

Elle note que les plus grands changements touchent ceux qui vivent un divorce, une séparation ou une situation de violence familiale.

Shirley Bond souligne entre autres que des changements importants ont été apportés aux ordonnances de protection pour leur donner plus de poids.

Le non-respect d’une ordonnance de protection sera désormais considéré comme un acte criminel et la police pourra donc la faire respecter en vertu du Code criminel.

Publié par EdoGmyblog (Edouard Gregory)

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